Conditions générales de ventes
-Les tarifs sont communiqués, au préalable, au futur client, par le biais d’un devis, ou de notre page de vente.
Les tarifs prennent en compte nos frais de fonctionnement, de nos charges sociales, des formations effectuées par nos professionnelles, des revenus versés à nos consultantes, et du paiement de tous partenaires pouvant intervenir dans la bonne réalisation des accompagnements.
Aucun supplément ne peut être perçu, hormis le montant qui vous sera communiqué, soit pour la réalisation de l’enquête préalable au dépôt de votre dossier au Maroc, soit pour le forfait Basique de préparation aux évaluations de votre département, soit pour le forfait Premium d’accompagnement, jusqu’à l’arrivée de l’enfant en France.
En cas de non réalisation par votre département de l’enquête sociale pré-requise pour déposer votre candidature auprès d’un orphelinat au Maroc ou en cas de situation particulière lié à une résidence à l’étranger, Mme Sow pourra opérer à sa réalisation, impliquant de régler le forfait de l’enquête sociale, en sus, d’un forfait d’accompagnement que vous aurez choisi, directement auprès de la consultante sociale qui aura en charge votre dossier.
– Une possibilité de règlement, en plusieurs fois sans frais (de 2 fois, à 4 fois sans frais) vous sera accordée uniquement pour les forfaits d’accompagnement, après en avoir fait la demande au préalable, à Mme Sow.
Le solde de la prestation devra intervenir avant la venue au Maroc (avant proposition d’un enfant), après la date de signature du contrat de prestation, ou sous maximum 6 mois, après acceptation d’un enfant.
Le règlement se fera par prélèvement automatique chaque mois ou virement bancaire.
Aucun désengagement, ni remboursement ne pourra avoir lieu. (voir paragraphe 2)
Mme Sow s’engage à vous accompagner tout le long du processus de l’accueil de l’enfant, dans le cas du forfait Premium :
- Préparation aux évaluations sociales et psychologiques, dans le respect de la Convention de la Haye, sur un volume horaire de 4 heures, et d’1 heure dans le cas d’une pré évaluation servant de pré requis à la proposition d’un enfant au Maroc.
- Suivi administratif et juridique, avec points réguliers mensuels, ou bimestriels, selon l’avancée de la procédure : des conseils personnalisés vous seront apportés, via nos rdv officiels (en totalité 12 heures de rdv incluant les temps de préparation à l’évaluation sociale), ou via des échanges électroniques, par email, par sms, illimités, sur un groupe WhatsApp qui sera créé et dédié spécifiquement à ces temps d’échanges.
Mme Sow travaillera avec les services d’un avocat assermenté à la cour de Casablanca et spécialisé sur la Kafala pour traiter toute la partie juridique au Maroc. Mme Sow proposant des services de conseils, et de coaching, n’est pas une juriste pouvant vous représenter et intervenir pour vous auprès d’une autorité juridique.
- Les 6 heures de préparation en entretien interviendront en amont, et en aval de vos entretiens avec votre service adoption du département
La réalisation des heures implique un engagement mutuel afin d’apporter l’efficience nécessaire à la réussite de cette étape clé.
Comme dans le forfait Premium, les échanges électroniques seront ouverts, par email ou par sms, sur WhatsApp, afin de faciliter la communication tout le long du processus d’évaluation, jusqu’au rendu du rapport d’évaluation : prise de rdv, avancée de votre situation, informations utiles à nous communiquer. Sur les 6 Heures, une heure sera allouée afin de faire un point après rendu de l’évaluation de votre département.
NB : Pour les échanges électroniques, concernant les deux forfaits : Il est à noter que, Mme Farmata SOW, vous répondront sous un délai maximal de 48 H, en jours ouvrables (hors week-ends, et jours fériés).
Le client ne saurait de désengager de cette contractualisation. Tout engagement dans l’accompagnement est ferme et définitif.
Un délai légal de rétractation sous 14 jours peut être appliqué, à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat, sous réserve que la prestation n’ait pas débutée.
En effet, toute prestation commencée fait valoir d’une exécution commune d’engagement, impliquant un versement total de la prestation d’accompagnement choisie.
Aucun remboursement ne pourra être réalisé, après le délai légal de rétractation, et après le démarrage du contrat et réalisation du premier entretien.
En cas de force majeure*, impliquant une annulation obligatoire du projet de Kafala, avant exécution du contrat, un remboursement pourra être fait intégralement, ou de manière partielle si le contrat aurait déjà commencé.
La force majeure : décès du conjoint (époux, épouse), décès d’un enfant, maladie grave, ou accident grave impliquant un pronostic vital engagé de l’un ou l’autre de l’époux ou de l’épouse, ou de leur enfant. Un justificatif sera à fournir impérativement.
En cas de non réalisation de la totalité du volume horaire des 12 heures de l’accompagnement du Forfait Premium, ou des 6 heures de préparation à l’enquête sociale ou agrément, en cause de la cliente, ou des clients,( désengagement, changement d’avis quant au projet de Kafala, absence prolongée, rupture de lien du client avec Mme Sow, non réponse après propositions de rdv, avis défavorable des services évaluateurs avec épuisement des heures d’accompagnement ) une demande de remboursement des heures « non consommées » ne pourra être acceptée.
Des rdv mensuels, ou bimestriels (tous les deux mois), vous seront donnés de manière anticipée, selon l’avancement de votre projet : de manière plus rapprochée, après proposition et acceptation de l’enfant, ou en prévision de l’enquête sociale (ou agrément) du service adoption de votre département.
La cliente ou les clients, sont tenus, dès contractualisation, de nous informer de leurs disponibilités afin que les consultantes puissent leur proposer des rdv tenant compte de leur planning professionnel, et de celles propres aux consultantes.
Tous nos rendez-vous se feront par visioconférence, ou par téléphone.
Les appels téléphoniques clients dans le cadre de l’accompagnement sont également comptabilisés dans le volume horaire initial de l’accompagnement.
Nos contenus vidéos qui vous sont fournis dans le cadre de nos prestations, ont été spécifiquement réalisés dans l’optique d’une formation à la préparation à la parentalité adoptive par Kafala, et ne seront jamais diffusés par aucun circuit, quelque qu’il soit.
Toute copie, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation écrite de Mme Farmata Sow, et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.
Mme Farmata Sow s’engage à vous aider, selon tous les moyens, à sa disposition, pour la réussite de votre projet de Kafala.
Nous nous engageons à vous apporter aussi toute l’expertise et les conseils nécessaires, en cas de difficultés.
Notre structure, est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.
En contrepartie, la ou les clients s’engagent à mettre en œuvre tous les conseils, et les recommandations apportés lors du processus d’accueil de l’enfant.
Tout manquement, ou non-respect de l’expertise apportée, et des conseils prodigués, de la part de la cliente, ou des clients et qui nuiraient éventuellement au projet de Kafala, ne pourrait tenir la structure d’accompagnement comme responsable.
Les informations personnelles enregistrées, dans le cadre de l’enquête sociale, ou des prestations d’accompagnement, sont réservées à l’usage exclusif de la consultante, et ne peuvent être communiquées -avec votre autorisation explicite- qu’au destinataire suivant : Service adoption de votre département, qui en ferait la demande dans le cadre de l’application de l’article 33 de le Convention de la Haye.
Tous vos documents demandés lors de la réalisation de l’enquête sociale seront détruits au terme de 12 mois après rendu de votre rapport.
Votre enquête sociale ayant une validité de 12 mois, sera conservée dans un délai de 24 mois.
Les informations acquises lors de l’accompagnement seront conservées tout le temps de la procédure, et effacées sous un délai maximal d’un an après l’arrivée de l’enfant sur le sol français.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatiques et libertés », toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en saisissant directement notre structure, par voie électronique : fsow.acse@gmail.com . Toute personne peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.